À quel moment peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?
Le fait que cet accord s'inscrive dans le cadre d'un processus d'apprentissage ne doit pas faire oublier qu'il s'agit d'un engagement légal. De fait, en parcourant une notice sur le contrat d'apprentissage, ce dernier est décrit comme étant "un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur" (source : service-public.fr). En foi de quoi, sa résiliation est soumise à certaines règles.
Durant les 45 jours qui suivent la signature du contrat, l'étudiant est considéré en "période probatoire". C'est pourquoi les deux parties peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir de motifs. Il leur suffit juste d'adresser un courrier au directeur du Centre de formation d'apprentis (CFA) qui supervise le jeune. Par la suite, la lettre sera transmise à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) locale. À noter que dans ce cas de figure, l'apprenti ne reçoit aucune forme de compensation financière.
Dans le cas où la rupture surviendrait après la période d'essai, la donne est complétement différente. En fonction des circonstances, la partie désireuse d'annuler l'engagement devra remplir un cerfa de contrat d'apprentissage spécifique et se plier à certaines procédures.
Que se passe-t-il si la rupture de contrat d'apprentissage est le fait de l'apprenant ?
Naguère, les apprentis n'avaient pas la possibilité de démissionner de leurs emplois. Ce n'était qu'en cas de fautes graves commises par l'employeur ou de manquements à ses obligations qu'il pouvait s'en aller. Heureusement, le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 leur a octroyé plus de liberté. Dans le cadre de cette loi dite "Avenir professionnel", les apprentis ayant des contrats datant au moins du 1er janvier 2019 peuvent désormais démissionner.
Concrètement, pour résilier leurs contrats d'apprentissage, ils doivent saisir le médiateur de l'apprentissage des chambres consulaires dont ils dépendent. En outre, ils sont tenus d'informer leurs employeurs par courrier recommandé dans les cinq jours qui suivent leur décision. Dans un délai maximal de sept jours, le contrat liant les deux parties sera annulé.
La rupture en cas d'obtention anticipée du diplôme
Dans le cas où un apprenti obtient son diplôme plus tôt que prévu, la loi lui donne la possibilité de mettre un terme à son contrat d'apprentissage (source : legifrance.fr). Au moins un mois avant son départ, l'apprenti doit notifier par lettre recommandée son employeur. Il importe de préciser que cette dernière doit absolument mentionner la date de départ ainsi que le motif. En parallèle, des courriers similaires doivent être adressés à l'organisme de formation et à la chambre consulaire qui supervisent l'élève.
La rupture pour faute grave de l'employeur
Si l'employeur peine à tenir ses obligations, l'apprenti peut faire pression auprès du conseil des Prud'hommes pour être libéré de son engagement. Dans la pratique, les motifs évoqués peuvent être :
- le non-versement des indemnités dues ;
- des conditions d'hébergement insalubres ou indécentes ;
- des actes de violence verbale, psychologique ou physique à l'endroit de l'apprenti ;
- le fait de forcer le salarié à travailler en-dehors des heures réglementaires, les jours fériés et les week-ends ;
- le refus de prodiguer un hébergement (si cette clause figurait dans le contrat).
Dans quels cas un employeur peut-il rompre un contrat d'apprentissage ?
Si un employeur désire licencier un apprenti, deux options se présentent à lui :
- la séparation à l'amiable ;
- la résiliation judiciaire.
Dans le premier cas, employeur et apprenti doivent co-signer un accord, lequel sera présenté au directeur du CFA, à la chambre consulaire et à la Direction départementale du travail (DDT).
Dans le second cas, la procédure est un peu plus laborieuse. Tout d'abord, la compagnie doit prouver qu'il y a eu faute grave ou que l'apprenti est inapte professionnellement. Entendez par faute grave que le salarié refuse de suivre les consignes, est absentéiste, a signé un contrat avec une autre organisation, etc. Pour l'entreprise, il est donc nécessaire de collecter des témoignages, des bordereaux et autres documents attestant des faits.
L'inaptitude professionnelle, quant à elle, est établie suite à un examen réalisé par un médecin (inaptitude médicale) ou un centre de formation (inaptitude professionnelle). À noter que ces évaluations peuvent être ordonnées par un juge, l'employeur, le salarié ou des agents étatiques.
Une fois les éléments incriminants en sa possession, l'employeur saisit le conseil des Prud'hommes. En attendant la décision de cet organisme, il doit continuer de rémunérer son apprenti selon les clauses du contrat.
Est-ce qu'une rupture de contrat d'apprentissage peut être imposée par l'administration ?
Oui, c'est parfaitement possible. Même si ce n'est pas le cas le plus fréquent, il arrive que le législateur mette un terme à un contrat d'apprentissage. Très souvent, cette décision découle de l'une de ces trois situations :
- en cas d'abus de pouvoir de l'employeur : dépassement des horaires, charge de travail conséquente, sollicitation les jours fériés et les weekends, etc. ;
- en cas de changement d'employeur : dès transmission du contrat d'apprentissage à un nouveau formateur, ce dernier effectue une déclaration qui conduit à l'annulation du précédent CDL ou CDD ;
- en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou mentale : harcèlement, propositions sexuelles, actes discriminants, insultes, expositions à des composés toxiques, etc.
C'est au-détour d'inspection du travail que les administrateurs peuvent déceler de tels manquements. Après remise de leur rapport, la Direction départementale du travail (DDT) a 15 jours pour maintenir ou annuler le contrat d'apprentissage dont il est question.
